Conditions générales d’utilisation
Conditions générales
Groupe Depre / Feeders Depre
1. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises restent la propriété du vendeur tant qu’elles n’ont pas été payées par l’acheteur.
2. TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises sont toujours transportées aux risques et périls de l’acheteur, même si une livraison franco de port a été convenue.
3. QUANTITÉ
La quantité est déterminée au moyen d’appareils de pesage automatique et est réputée acceptée à la sortie des entrepôts du vendeur.
4. PAIEMENT
Généralités : Nos factures sont payables à notre siège social, quel que soit le mode de paiement. Les montants facturés portent de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12% l’an à partir de la date d’échéance de la facture. En outre, en cas de non-paiement des montants facturés à l’échéance, une indemnité forfaitaire de 10 % des montants impayés est due de plein droit et sans mise en demeure préalable, en plus de tous les intérêts et frais de toute nature.
Le retard de paiement des factures échues rend automatiquement exigibles toutes les créances du vendeur à l’égard de l’acheteur, quelle que soit la date d’échéance indiquée.
Facturation aux consommateurs (B2C) :
Les factures doivent être payées dans le délai de paiement. Si les factures ne sont pas payées à temps, un premier rappel gratuit vous sera envoyé. Si vous ne payez toujours pas dans le délai de paiement indiqué dans le premier rappel, vous devrez payer des intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une redevance forfaitaire comme suit : 1,5 million d’euros.
forfaitaire comme suit :
20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 et 500 euros ; 65 euros plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros.
Les frais de rappel pour chaque rappel supplémentaire s’élèvent à 7,50 euros, plus les frais d’affranchissement applicables au moment de l’envoi.
5. LITIGES
Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruges. Le droit belge et les conditions générales et particulières de vente sont exclusivement d’application, quelles que soient les stipulations contraires figurant sur les bons de commande ou autres documents émis par ceux qui commandent ou achètent chez nous.